CONDITIONS GENERALES D’ACCES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ WAKS UP

Article 1er - Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société WAKS UP, ci-après dénommée « le Prestataire », s’engage à fournir au Client les services visés à l’article 2 des présentes.

Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des prestations offertes par la société WAKS UP et prévalent sur tout autre document contractuel. 

 Article 2 - Définition des services proposés par la société WAKS UP

Les services fournis par le Prestataire pour le compte du Client sont définis comme suit :

Création d’un compte dentiste permettant :

Article 3 - Obligations du Prestataire

Garantie du Prestataire concernant la création d’un compte dentiste ou prothésiste

Le Prestataire garantit expressément le fonctionnement du service, tels que mentionnés plus haut, la conformité du site WAKS UP à l'état de l'art et contre ses anomalies et défauts de fonctionnement de toute nature provenant de vices ou erreurs de conception ou de réalisation.

Cette garantie est prévue pour une durée de douze mois.

Article 4 - Obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser le site internet WAKS UP et ses services qui lui sont fourni conformément aux prescriptions communiquées par le Prestataire dans son aide en ligne.

Le Client est seul responsable des mots de passe nécessaires à l’utilisation du site WAKS UP via son compte. La fourniture du mot de passe est confidentielle et exclusive. La Société ne pourra pas récupérer des éléments mis en ligne par le Client puis supprimés. En tout état de cause, le Client est seul responsable de l’ensemble des éléments qui sont mis en ligne sur le site WAKS UP via le compte du client. Aucune responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de revendication de tout tiers sur ces éléments ou sur les agissements fautifs du Client. A ce titre, le Client garantit la Société contre tout recours de quelque tiers que ce soit et s’engage dès à présent à prendre à sa charge les éventuels frais de procédure de la Société si cette dernière venait à être poursuivie dans ce cadre.

Article 5 - Tarifs

Les prestations de services proposées par le Prestataire sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.

Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Prestataire est le prix définitif.

Article 6 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, via carte bancaire sur la plateforme de paiement en ligne sécurisée du site www.waks-up.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.
 

Article 7 - Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra effet à compter de la passation de la commande. Il pourra être reconduit chaque année à date d’anniversaire.

Un abonnement peut s’interrompre en cours d’année mais ne donnera pas lieu à un remboursement. Le Client pourra récupérer ses données (uniquement ces fiches de travail) en contactant le service Support de WAKS UP.

 Article 8 - Intuitu personae

Le présent contrat n’est pas cessible et est conclu uniquement en considération de la personne de l’abonné.

Article 9 - Modification

La société WAKS UP se réserve à tout moment le droit de modifier, d'ajouter ou de retirer des modules sans avoir à en justifier la cause et sans que le client ne puisse se prévaloir d'un quelconque droit à indemnisation.

Article 10 - Absence de faculté de rétractation

S’agissant d’un contrat conclu entre professionnel, aucun droit de rétractation n'est applicable aux opérations visées aux présentes conditions Générales de Vente.

Article 11 - Clause de non responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant d’une mauvaise utilisation par le client du site WAKS UP ou du matériel informatique requis pour y accéder et se traduisant notamment par une perte de données, une intrusion, un virus, une rupture de service ou d’autres problèmes involontaires et ce, sans que cette liste n’ait un caractère exhaustif.

De même, la Société pourra suspendre exceptionnellement, si besoin est, le serveur, pour effectuer des opérations de maintenance ou toute intervention permettant d’assurer le bon fonctionnement du site du Client (sous réserve d’un préavis de 48h).

Article 12 - Clause résolutoire

En cas de violation de l'une des obligations stipulées dans ces conditions générales, la société WAKS UP se réserve la possibilité de résilier unilatéralement le présent contrat et ce, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts qu'elle pourrait être amenée à formuler devant les juridictions compétentes.

Article 13 - Protection des données personnelles

La société WAKS UP s'engage à ne pas communiquer à des tiers les informations qui lui sont transmises par ses clients, celles-ci étant par nature confidentielles.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Article 14 - Clause attributive de compétence et loi applicable

Les conditions générales et tous les rapports entre la société WAKS UP et ses clients relèvent de la Loi française.

Tout litige relatif à l’exécution des présentes sera porté devant le Tribunal du lieu du siège social de la société WAKS UP.